Les termes ci-après définis ont la signification suivante :
Plateforme : désigne le site web troovai.fr et l'application mobile TROOVAI, permettant la mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui recherche un Prestataire pour un projet ou un service.
Prestataire : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme proposant ses services professionnels.
Compte : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur ou le Prestataire sur la Plateforme.
Projet : désigne la demande de service formulée par un Utilisateur sur la Plateforme.
Proposition : désigne l'offre commerciale transmise par un Prestataire en réponse à un Projet.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Article 3 — Objet et champ d'application
3.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme TROOVAI ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
3.2 Acceptation
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engagent à les respecter.
3.3 Modification
TROOVAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen utile. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 4 — Description des services
4.1 Service de mise en relation
TROOVAI est une plateforme digitale permettant la mise en relation entre :
Des Utilisateurs recherchant des Prestataires pour leurs projets
Des Prestataires professionnels proposant leurs services
4.2 Fonctionnalités principales
Pour les Utilisateurs
Publication anonyme de demandes de services
Réception de propositions de Prestataires qualifiés
Messagerie sécurisée et anonyme
Comparaison des offres reçues
Sélection du Prestataire
Système d'évaluation et d'avis
Pour les Prestataires
Accès aux demandes de services correspondant à leur domaine d'activité
Possibilité de soumettre des propositions commerciales
Messagerie pour échanger avec les Utilisateurs
Gestion de leur profil professionnel
Système de notation et d'avis
4.3 Rôle de TROOVAI
TROOVAI agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. TROOVAI :
N'EST PAS partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Prestataire
N'EST PAS responsable de l'exécution des prestations
NE GARANTIT PAS la qualité, la conformité ou la réalisation des services proposés
NE PARTICIPE PAS à la négociation des conditions commerciales
Article 5 — Inscription et création de compte
5.1 Conditions d'inscription
L'inscription sur la Plateforme est réservée :
Aux personnes physiques majeures et juridiquement capables
Aux personnes morales représentées par une personne habilitée
5.2 Processus d'inscription
L'inscription nécessite :
La création d'un Compte avec identifiants (email et mot de passe)
La fourniture d'informations exactes et à jour
L'acceptation des présentes CGU
Pour les Prestataires, des informations complémentaires sont requises :
TROOVAI agit en qualité d'intermédiaire technique. En cette qualité, TROOVAI :
N'EST PAS responsable de la qualité, de la conformité ou de l'exécution des prestations
N'EST PAS partie au contrat conclu entre Utilisateur et Prestataire
NE GARANTIT PAS l'obtention de résultats
NE GARANTIT PAS la véracité des informations fournies par les utilisateurs
12.2 Utilisation de l'Intelligence Artificielle
La Plateforme TROOVAI utilise des technologies d'Intelligence Artificielle (IA) pour faciliter la recherche et la mise en relation avec des prestataires. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
Les résultats et recommandations fournis par l'IA sont donnés à titre indicatif uniquement
L'IA peut commettre des erreurs, fournir des informations inexactes ou incomplètes
TROOVAI ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations générées par l'IA
L'Utilisateur est seul responsable de vérifier les informations avant toute prise de décision
12.3 Exclusion de responsabilité concernant les prestataires
TROOVAI décline toute responsabilité concernant :
La qualité des services fournis par les prestataires présentés
Les compétences, qualifications ou agréments des prestataires
Le respect des engagements pris par les prestataires
Les prix, délais ou conditions proposés par les prestataires
Tout dommage direct ou indirect résultant d'une prestation effectuée par un prestataire
Tout litige survenant entre l'Utilisateur et un prestataire
L'Utilisateur reconnaît que TROOVAI n'effectue aucune vérification approfondie des prestataires et qu'il lui appartient de s'assurer de la qualité et de la fiabilité du prestataire avant toute contractualisation.
12.4 Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser TROOVAI contre toute réclamation, plainte ou action judiciaire émanant d'un tiers et résultant de :
L'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur
La relation contractuelle entre l'Utilisateur et un prestataire
La violation des présentes CGU
12.5 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de TROOVAI, si elle venait à être engagée, serait limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder le montant des sommes éventuellement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
TROOVAI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données, préjudice commercial ou moral.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
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